LUXEMBOURG
LJ AVEC COUR DES COMPTES

Cour des Comptes: constats d’échec sur l’exécution du Protocole de Kyoto par le Grand-Duché

L’objectif était ambitieux: alors que l’Union Européenne s‘était engagée en 1997 à Kyoto à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8% par rapport à 1990 au cours de la période 2008-2012, le Luxemburg avait promis une réduction de 28%.

C’est raté. «L’objectif poursuivi par le Luxembourg de -28% s’est avéré complètement irréaliste, mettant ainsi le Luxembourg dans la situation très inconfortable de devoir recourir aux mécanismes flexibles prévus dans le cadre du Protocole», constate sèchement la Cour des Comptes dans son rapport spécial concernant la mise en application du Protocole de Kyoto.

148 millions d’euros en sept ans

Dans ce document très fouillé de quelque 110 pages, présenté hier en Commission parlementaire de contrôle de l’exécution budgétaire, la Cour s’est particulièrement intéressée au secteur du transport et du bâtiment en ce qui concerne le volet national. Elle a ainsi passé en revue les processus de subvention mis en place dans ces secteurs pour encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre (PRIMe Care et PRIMe House par exemple). Les dépenses pour ces mesure difficilement évaluables d’un point de vue écologique se sont élevées à 47,47 millions d’euros entre 2005 et 2012.

Quant aux mécanismes de compensation - échange de quotas d’émission, projets de mise en oeuvre conjointe, projets de mécanisme pour un développement propre (MDP) - ces derniers auraient appelé des investissements de 85,83 millions d’euros au cours de la période considérée. En tout et pour tout, les dépenses du Fonds climat et énergie destiné à contribuer aux efforts de mise en oeuvre des engagements de Kyoto se sont élevées à quelque 148 millions d‘euros.

Beaucoup d’argent pour finalement pas grand’chose donc, d’autant plus que les investissements luxembourgeois dans des projets MDP seraient hautement critiquables. La Cour s’est ainsi posée la question de savoir pourquoi la majorité de ces projets sont basés dans des pays en pleine expansion économique comme la Chine ou l’Inde, alors qu’un des objectifs du MDP est de transférer des technologies de pointe aux pays en voie de développement. La Cour, qui reproche d’ailleurs au Ministère du Développement Durable d’avoir adopté une «approche purement comptable» au niveau des mesures de compensation, s’interroge par ailleurs sur le fait que très peu de projets ont été initiés dans les pays cibles de la coopération luxembourgeoise.

Un sytème entaché de fraudes

Mais la Cour des Comptes va beaucoup plus loin dans son analyse et s’étend aussi sur le système d’échange de quotas d’émissions de CO2. Entaché de fraudes («carrousels TVA» par exemple, où des sociétés fictives font tourner des quotas de CO2 entre des pays de l’UE pour se faire rembourser par le pays d’origine la TVA qui n’a en fait jamais été payée), la mise en place d’un marché de quotas d’émission de gaz à effet de serre s’est avérée comme un échec aux yeux de la Cour des Comptes.

«Au lieu de laisser au marché le soin de trouver des solutions dans le cadre des enjeux climatiques, il serait préférable, sur le plan communautaire, de mettre en place un instrument fiscal pour lutter contre les effets du changement climatique», recommande-t-elle.

Logiquement, la Cour consacre un chapitre à la fiscalité verte, qui devrait être développée de manière conséquente à son avis. Le Luxembourg a jusqu’ici utilisé très peu la fiscalité pour atteindre des objectifs environnementaux.

«Ainsi, la Cour recommande dans un premier temps de dresser un bilan des mesures fiscales défavorables/dommageables à l’environnement et de substituer les impôts inefficaces du point de vue de l’environnement par de nouveaux dispositifs plus écologiques», conclut le rapport spécial. Dans sa réaction, le Gouvernement prévoit d’ores et déjà de revoir la gouvernance du fonds Kyoto ainsi que la politique d’acquisition de certificats d’émission étrangers. Par ailleurs, une réforme de la fiscalité verte serait abordée dans le cadre plus général de la réforme fiscal prévue pour 2016.
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