LUXEMBOURG
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La Commission européenne saisit la Cour de Justice européenne à l‘encontre du Luxembourg

Le Grand-Duché n‘est pas en règle avec le droit européen en ce qui concerne son régime de TVA sur les groupements autonomes de personnes (GAP). C‘est ce qu‘estime la Commission européenne, qui vient de décider le lancement d‘une procédure contre le Luxembourg devant la Cour de justice de l‘Union Européenne. La Directive TVA prévoit l’exonération de TVA de certains services que le groupement fournit à ses membres pour éviter de renchérir les opérations en aval de ces derniers par une TVA non déductible. Des conditions strictes sont prévues pour bénéficier de l’exonération.

Selon la réglementation luxembourgeoise, les services rendus par un GAP à ses membres sont exonérés de TVA à condition que la part des activités taxées des membres n’excède pas 30% (sous certaines conditions 45%) de leur chiffre d’affaire annuel. Par ailleurs, les membres du groupement sont autorisés à déduire la TVA facturée au groupement sur ses achats de biens ou services auprès de tiers. Enfin, les opérations effectuées par un membre en son nom mais pour le compte du groupement sont considérées comme extérieures au champ d’application de la TVA.

Régime déjà modifié en 2012

Or, selon la législation européenne, pour être exonérés de TVA les services rendus par un groupement autonome à ses membres doivent être directement nécessaires à leurs activités non imposables ou exonérées. Et du coup, le dispositif luxembourgeois qui prévoit un seuil maximal d’opérations taxées ne satisfait pas cette condition. En outre, les membres du groupement ne devraient pas être autorisés à déduire la TVA facturée au groupement. A noter que le Luxembourg avait déjà modifié le régime des GAP en août 2012 en excluant du régime les groupements dont les services servent, à titre principal, pour des opérations taxées. Cette modification ne suffirait néanmoins pas à mettre la loi luxembourgeoise en conformité avec la Directive, souligne la Commission.