Alors que le nouveau barème du permis à point entre en vigueur aujourd’hui, «une modification actuelle des sanctions pénales n’est pas envisagée» a répondu le ministre de la Justice Félix Braz à une question de la députée Françoise Hetto-Gaasch. Les sanctions pénales ont un seuil minimal, souligne le ministre qui précise qu’elles varient de trois mois à cinq ans de prison, d’une amende de 500 euros à 250.000 euros et d’une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Par ailleurs, chaque peine s’adapte aux circonstances concrètes de l’infraction et à la situation personnelle du prévenu: les circonstances atténuantes et de sursis sont donc pris en compte.

Ne pas confondre amende et indemnisation

Il en va de même pour l’amende, qui est adaptée à la situation financière du prévenu. À ce propos, Félix Braz précise que son but n’est pas de dédommager la famille de la victime. Celle-ci peut se constituer partie civile et recevoir alors des dommages et intérêts.

Au niveau des sanctions administratives, le nouveau barème du permis à points entre en vigueur aujourd’hui avec quelques changements. Par exemple, la conduite en état d’ivresse est désormais sanctionnée plus sévèrement, de quatre à six points selon la gravité de l’infraction. Par contre, le retrait de six points dans le cas d’un homicide involontaire n’a pas été modifié, reconnaît le ministre.

Rappelant que l’un des objectifs de la réforme des sanctions administratives relève de la sensibilisation des conducteurs, Félix Braz ajoute qu’«il est à l’heure actuelle prématuré de se prononcer sur la question de savoir si les objectifs recherchés par cette réforme seront atteints.»