Le juriste et enseignant Bernard Zahra, spécialiste du droit local Alsace-Moselle issu du Concordat édicté par Napoléon, rappelle que ce droit local est différent au droit de «La France de l’intérieur». Ce droit local est toujours en vigueur puisque la législation française a changée au cours du temps sauf en Alsace et en Moselle qui étaient sous présence allemande. Concernant le débat de la loi Macron, ministre actuel de l’économie en France, la question du droit local en Moselle et en Alsace se posait. En fait, jusqu‘à présent, dans le flou artistique et juridique de ce statut particulier, il est à savoir que les commerçants mosellans ou alsaciens auraient pu, en toute légitimité, ouvrir tous les dimanches! Mais cela, personne ne le savais. Cela vient du fait qu’il existait un arrêté préfectoral non conforme à la loi mais respecté par tous qui limitait l’ouverture de ces commerces à quatre dimanches par an.

Aujourd’hui, le département de la Moselle s’est vu remettre la responsabilité de mettre cela au clair en adoptant et en gardant un statut départemental spécifique. Après concertation avec les organisations syndicales et professionnelle ainsi qu’un rapport du conseil économique et social, le département de la Moselle confirme qu’il est interdit d’ouvrir les commerces les dimanches et jour fériés mais que par dérogation les commerces pourront être ouverts dans la limite de cinq heures le premier dimanche des soldes d’hiver et le premier dimanche des soldes d‘été et que les concessions automobiles pourront ouvrir quatre dimanches aux dates de leur choix.

Pour les salariés, et concernant leurs rémunérations, ils doivent résoudre les choses par eux-mêmes. En fait, ils devront lancer des négociations avec leur employeur branches par branches professionnelles. La chose entrera en vigueur dès que le préfet signera l’arrêté préfectoral. Cela peut aller très vite ou alors le préfet Nacer Meddah peut choisir d’attendre la promulgation de la «loi Macron».

Rester dans la protection des salariés

Pour Patrick Weiten, président du conseil départemental: «Nous restons dans l’esprit de protection du droit local et nous allons beaucoup moins loin que la loi Macron qui autorise douze dimanches d’ouvertures. Il faut préserver la vie familiale et les activités sportives ou cultuelles. Les quatre dimanche de l’Avent, (juste avant les fêtes de Noël), l’autorisation d’ouverture ne sera pas de cinq heures mais de dix heures. Concernant les petits commerces de proximité, boulangeries, fleuristes et petites épiceries (moins de 200 mètres carrés d’espace de vente), les commerces de gare, les lieux touristiques etc, pourront ouvrir le dimanche. Le fait de limiter l’ouverture aux petites épiceries de 200 m² permet aussi aux grands groupes de s’intéresser de nouveau aux implantations au centre des villes. En fait, l’on autorise deux dimanches de plus que l’on ne l’autorisait précédemment. Par contre les jardineries et les commerces de bricolage ne bénéficient pas de ces possibilités. Pour autant, nous demandons que l’Etat fasse son travail et que ce dernier effectue des contrôles pour éviter les ouvertures sauvages. Je confirme que pour les quatre dimanches de l’Avent, les commerces pourront être ouverts au maximum pendant dix heures. Pour le reste du temps, le maximum de temps d’ouverture reste limité à cinq heures par dimanche».