Le Luxembourg et la France vont devoir modifier leur taux de TVA réduit sur les livres électroniques, a tranché hier la Cour de Justice de l’Union européenne. Celle-ci a donné raison à la Commission européenne qui avait introduit un recours contre la France et le Luxembourg, où sont appliqués actuellement des taux de TVA de respectivement 5,5% et 3% sur les e-books. La justice européenne considère que Paris et Luxembourg ne respectent pas la directive TVA qui prévoit qu’un taux réduit ne peut s’appliquer que sur la «fourniture de livres, sur tout type de support physique». Reconnaissant que le livre électronique nécessite un ordinateur ou une tablette pour être lu, la justice européenne pointe qu’«un tel support n’est cependant pas fourni avec le livre électronique». En se basant toujours sur la directive TVA, l’arrêt de la Cour va plus loin et souligne que le texte ne prévoit pas d’appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique. «La fourniture de livres électroniques constitue un tel service», soutient la justice européenne.
La technologie ignorée?
Du côté des professionnels du livre, la nouvelle n’est pas une surprise mais la déception est grande. La Fédération des éditeurs européens a déclaré hier «croire fermement que la valeur d’un livre ne dépend pas de son format ou du canal par lequel les lecteurs y accèdent». Dans une lettre adressée aux présidents du Parlement européen, de Conseil européen et de la Commission européenne, les représentants du secteur ont appelé Bruxelles à modifier sa règlementation «pour s’assurer qu’elle reflète le progrès technologique.»
Le dernier rapport annuel publié par l’association en question fait état en 2013 de 14,5 millions de titres en stock dont plus de 2 millions au format digital. Au total, l’e-book pèserait 4% à 5% du marché total du livre en Europe. Autre réaction, c’est celle du gouvernement luxembourgeois. «Le Grand-Duché se conformera en retirant la circulaire directoriale sur la taxation des livres électroniques», indique-t-il tout en maintenant sa position: «Le support du livre, qu’il soit électronique ou en papier, ne change rien à sa valeur culturelle et éducative». En citant les atouts économiques et écologiques du support, le Luxembourg en appelle à une adaptation du cadre règlementaire face aux avancées technologiques.
À ce sujet, la Commission européenne a lancé il y a quelques années une consultation sur les taux réduits de TVA qui pourrait mener à une modification de la directive invoquée dans l’arrêt d’hier. Mais voilà, un tel changement demande l’unanimité des États membres et à ce jour, quatre pays sont opposés à l’alignement des taux de TVA entre les livres papiers et numériques: le Royaume-Uni, le Danemark, l’Estonie et la Bulgarie. Londres craint que Bruxelles ne remette en cause son taux 0% pour les livres en papier tandis que les autres se positionneraient de la sorte pour des raisons d’orthodoxie budgétaire, à en croire une note du Sénat français.
La valeur du livre en avant
La Cour de justice soutient par ailleurs le reproche de Bruxelles vis-à-vis de Luxembourg d’appliquer un taux super-réduit de 3%, «alors que la directive TVA interdit, en principe, les taux de TVA inférieurs à 5%». Le texte prévoit que pareils taux ne peuvent appliquer que s’ils sont en conformité avec la législation de l’Union. Vu le verdict de la Cour rendu hier, le Luxembourg est donc bel et bien contraint de revoir sa copie. À noter que l’Espagne pratique un taux de 4% sur les e-books mais n’est pas épinglée par la Commission, qui s’est concentrée sur la France et le Luxembourg suite à leur décision en 2012 d’harmoniser (et donc de revoir à la baisse) le taux de TVA sur les livres électroniques. Par ailleurs, d’autres pays comme l’Italie et le Royaume-Uni pratiquent des taux planchers de respectivement 4% et 0% mais seulement pour les supports à destination des personnes aveugles. Bref, avec autant de disparités, pas facile d’y voir clair entre toutes les politiques fiscales des 28.