LUXEMBOURG
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Le Conseil d’Etat avise le projet de réforme de la Police - Et trouve beaucoup à redire

Il y aura encore du pain sur la planche pour obtenir l‘aval du Conseil d‘Etat pour la réforme de la Police. Dans son avis sur le projet de loi 7045 publié hier, qui vise à remplacer la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police, la Haute Corporation formule une quinzaine d‘oppositions formelles.

Notamment concernant l’article prévoyant un dispositif détaillé pour la vérification d’identité et qui rendrait possible de procéder, sur autorisation ministérielle, pendant une durée de dix jours à de tels contrôles. Là, le Conseil d’État s’oppose formellement au recours à une décision de deux ministres pour suppléer, fût-ce momentanément, une décision du Gouvernement en conseil.

Respecter la liberté individuelle

La durée de la rétention aux fins d’exécution des actes à la base d’un signalement ou d’un avis de recherche poserait aussi problème, le texte de loi permettant en théorie une rétention de huit heures. «Dès lors qu’il s’agit uniquement d’exécuter la signification de l’acte, un tel délai n’est évidemment pas justifié», souligne le Conseil d‘Etat qui, sous peine d’opposition formelle, pour atteinte disproportionnée à la liberté individuelle, exige une précision du texte sur ce point.

Le Conseil d’État réitère par ailleurs ses réserves quant au fait que les mesures de police administrative soient régies par un dispositif moins protecteur des droits individuels que les actes de police judiciaire, alors que, «en toute logique, la démarche inverse devrait s’imposer au législateur». Plus loin, le Conseil d‘Etat s‘oppose formellement à l‘instauration d‘un système particulier de responsabilité pour faute pour les seuls policiers, différent du régime de droit commun, ce qui reviendrait à une différence de traitement anti-constitutionnelle. Que les membres du cadre policier bénéficieraient d’un régime particulier en matière de responsabilité civile accessoire à une action publique différent de celui prévu à l’article 35 du statut général des fonctionnaires de l’État, n’enchante pas non plus le Conseil d’Etat qui, lors de sa séance d‘hier, le Conseil d‘Etat s‘est aussi penché sur le projet de loi 7040 relatif au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale. Là les membres de la Haute Corporation ont pourtant pratiquement donné leur feu vert.

Le lien vers l‘avis sur la réforme de la Police: tinyurl.com/Polizeirefrom