LUXEMBOURG
AUDREY SOMNARD

Le secteur de l’espace est en pleine mutation législative

La Chambre de Commerce accueillait hier une conférence intitulée «Innovation, space technologies and patents», organisée par le ministère de l’Économie ainsi que l’Office européen des brevets. Le Luxembourg se veut à la pointe en matière de gestion des ressources spatiales, le space mining étant devenu en quelques années une priorité du gouvernement. La conférence était hier l’occasion de faire le point sur l’influence du secteur spatial dans les questions de propriété intellectuelle, mais surtout au niveau législatif plus général.

L’espace, c’est 38 millions d’euros de budget pour l’Union européenne, qui y consacre également 650.000 millions d’euros en investissements. Pour Marco Ferrazzani, «Head of the legal services department and legal counsel» de l’Agence spatiale européenne (ESA), l’UE est à un tournant: «Nous nous dirigeons vers un nouvel espace européen». Avec 22 Etats-membres, l’ESA n’est pas tout à fait l’UE (la Suisse et la Norvège en font partie), mais onze ont adopté une législation spatiale nationale. Le reste est globalement géré par cinq traités internationaux en la matière.

Aucune invention n’a été réalisée à bord de l’ISS par un Européen

Concernant la propriété intellectuelle, encore aucune invention n’a été réalisée à bord de l’ISS (Station spatiale internationale) par un Européen, mais si c’était le cas, la nationalité de l’inventeur pourrait faire foi. Les données de la terre collectées depuis l’espace peuvent aussi poser des problèmes de droits d’auteur. «Dans l’espace, la propriété intellectuelle a déjà une signification et quelques applications», explique Marco Ferrazzani.

Luxembourg a anticipé le problème avec une législation spatiale. «En 1991, une loi sur les médias électroniques a été publiée, elle faisait écho aux traités mondiaux relatifs à l’espace. Mais à l’époque, il ne s’agissait que de satellites, en cas de chute dans un autre pays par exemple. Mais ce n’était pas du tout adapté au space mining ou aux ressources spatiales», a indiqué la professeure Mahulena Hofmann, chaire SES en communications satellite et loi des médias à la faculté de droit de l’Université du Luxembourg.

En 2016, spaceresources.lu a été crée. Il fallait un cadre légal pour l’exploration et l’exploitation des ressources spatiales, ce qui a été fait en 2017. Mais il en fallait plus pour donner un cadre légal général: «Il fallait couvrir toutes les activités spatiales à l’international, et notamment la responsabilité civile en cas de dommage», poursuit la professeure Hoffmann. Un projet de loi a été soumis cette année, il inclut des critères environnementaux avant autorisation, ainsi que des sanctions éventuelles en cas de non respect de la loi, allant d’une amende à des peines de prison