LUXEMBOURG
CATHERINE KURZAWA

Le Conseil national des finances publiques a rendu un avis pour le moins réservé sur la santé des finances publiques

C’est un exercice délicat que le Conseil national des finances publiques (CNFP) vient de réaliser: évaluer les finances publiques en l’absence d’une base légale d’accès aux informations, face à plusieurs méthodes de calcul du solde structurel et sans montant maximal annuel déterminé pour les dépenses de l’administration centrale. Autant dire que les 78 pages du rapport présenté hier à la presse sont majoritairement rédigées au conditionnel et comportent une kyrielle - 38 précisément - de recommandations et de demandes à l’égard des autorités budgétaires nationales.

Le coût des changements

L’évaluation préparée dans le cadre du Programme de stabilité et de croissance de 2015 à 2019 montre qu’à court terme, la règle budgétaire relative au solde structurel devrait être respectée, à savoir que le solde structurel des administrations publiques soit au moins égal à l’objectif à moyen terme de +0,5% du PIB. Mais attention, toutes les branches de l’administration ne sont pas logées à la même enseigne puisque l’administration centrale présente une situation déficitaire depuis 2002 (sauf en 2007), tandis que la sécurité sociale a terminé 2014 en excédent. Pour 2015, le Conseil table sur un solde structurel de +0,7% du PIB pour les administrations publiques, mais s’inquiète de l’avenir. Selon lui, la tendance pourrait s’inverser dès 2017 ou 2019. Il faut dire que la règle présuppose un statu quo au niveau des dépenses et de recettes. Hors, celles-ci ne sont pas à l’abri de possibles modifications dans l’environnement fiscal international mais aussi la réforme fiscale annoncée pour 2017. Quant aux dépenses, le programme de stabilité et de croissance prévoit une application complète du Zukunftspak alors que d’après des données du gouvernement, 67% des économies prévues ne pourraient pas encore être mises en œuvre à l’horizon 2019. Qui plus est, le pacte ne prend pas en compte l’impact des nouvelles mesures annoncées qui vont pourtant grossir le montant des dépenses: compensations financières à verser à la Belgique dans le cadre de l’accord «Gäichel», réforme du congé parental, et subventionnement des loyers sont dans le viseur. À noter qu’un mécanisme de correction automatique peut être mis en place si un écart égal ou supérieur à 0,5% du PIB est constaté.

La dette contenue mais…

Même si le montant de la dette est appelé à augmenter dans les années à venir, elle devrait demeurer proche des 24% du PIB, ce qui fait du Luxembourg un très bon élève de la classe européenne et qui plus est, qui répond à l’exigence du gouvernement de maintenir le passif sous les 30% du PIB. Mais tout comme pour la question du solde structurel, certains éléments manquent à l’appel: le projet de recapitalisation de la Banque centrale du Luxembourg, les dotations annuelles au profit du Fonds souverain intergénérationnel et la prise en compte du passif des CFL pourraient considérablement alourdir l’ardoise à moyen terme.

Il en va de même pour les dépenses liées au vieillissement de la population: elles pourraient passer de 19,5% du PIB en 2013 à 25,8% du PIB en 2060, avance le CNFP. En cause, la nouvelle projection démographique d’Eurostat qui table sur 1,1 million d’habitants au Luxembourg d’ici à 2060. Du coût des assurances sociales aux investissements en matière de logements et d’équipements collectifs, le changement qui se profile en appelle à d’autres. Voilà pourquoi, et compte-tenu des éléments en sa possession, le CNFP a rendu hier un avis réservé pour le moyen et le long terme. «Le déficit des finances publiques doit être anticipé», a martelé le président de l’organisation, Romain Bausch.

Le souci, c’est que la loi du 12 juillet qui a notamment créé le CNFP ne prévoit pas de procédure explicite relative au statut et à la portée de ses évaluations. Une incohérence soulignée hier et que l’organisme espère voir disparaître. L’évaluation d’hier a en outre été présentée au ministre des Finances, à la Chambre des Députés et au Conseil économique et social. À l’automne, le Conseil rendra sa deuxième évaluation, consacrée cette fois au projet de loi sur le budget annuel de l’Etat et à celui dédié à la programmation financière pluriannuelle.
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