Les paroles se transforment peu à peu en actes. Hier, la Suisse s’est engagée à échanger automatiquement les informations bancaires avec les 28 États membres de l’Union européenne à compter de janvier 2018. La collecte des informations commencera pour sa part un an plus tôt. Une fois instauré, le dispositif émettra chaque année les noms, adresses, dates de naissance et identifiants fiscaux des résidents européens qui disposent de comptes bancaires dans la Confédération. D’après la Commission européenne: «Les résidents de l’UE ne pourront plus dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse pour échapper à l’impôt». De son côté, le commissaire européen aux Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes Pierre Moscovici a assuré: «Je suis convaincu que nos autres voisins emboiteront bientôt le pas».

La Suisse conserve des cartouches

Longtemps réclamé par le Luxembourg, le «level playing field» se concrétise donc peu à peu. Et si l’agenda semble clair, Berne n’exclut pas des retards. «En Suisse, l’accord doit encore recevoir l’aval des Chambres fédérales et est sujet au référendum. Il entrera en vigueur en 2017 à condition que les procédures d’approbation soient terminées d’ici là en Suisse et dans l’UE», ont indiqué les autorités fédérales dans leur communiqué.

Qui plus est, quelques vitamines sont prévues pour garantir le tonus de la place financière helvète: «L’accord prévoit l’exonération de l’impôt à la source des versements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées», peut-on lire dans le communiqué de la Confédération. Bref, l’accord paraphé hier répond aux exigences de l’OCDE et de l’Union européenne, mais il laisse quelques portes ouvertes. Berne entend cependant montrer qu’il prend le train des réformes en marche. La Suisse a signé le 3 mars dernier son premier accord d’échange automatique des informations avec l’Australie et elle annonce être en négociations avec les États-Unis et d’autres pays. Affaire à suivre.