LUXEMBURG
PASCAL RENNIE

Ouverte à la signature jusqu’au 17 juillet, la pétition n°1027 demande à accorder la classe d’impôt 2 aux couples pacsés de la même manière qu’aux couples mariés. En effet, si le PACS permet aux conjoints de bénéficier de cette classe d’imposition plus avantageuse, cela se fait de manière rétroactive, lors de la déclaration fiscale qui est remplie l’année suivante. Le pétitionnaire Pascal Rennie demande à ce que l’effet soit immédiat. Il nous explique pourquoi.

«Je suis résident français et dans l’Hexagone, dès qu’on se pacse, on obtient les mêmes droits au niveau fiscal que les couples mariés. Au Luxembourg, ce n’est pas le cas et il faut attendre non seulement l’année fiscale suivant le pacs pour pouvoir bénéficier de la classe d’impôt 2 mais en plus, l’effet financier ne se fait sentir qu’une fois la déclaration d’impôts traitée par l’administration fiscale. Au lieu de nous voir ponctionner moins sur notre retenue à la source mensuelle, les couples pacsés sont prélevés au même niveau que les célibataires et ce n’est qu’après coup qu’ils peuvent espérer recevoir un remboursement de l’Administration des Contributions Directes (ACD).

Cela signifie que tous les mois, nous sommes obligés de supporter la classe d’impôt 1 alors que la relation de couple est tout aussi officialisée que pour un mariage. Mon objectif avec cette pétition est de garantir une égalité sur le prélèvement à la source mensuel. J’aimerais qu’on ne doive pas attendre un an et demi pour récupérer la différence entre la classe d’impôt 1 et la classe d’impôt 2. Certains disent que ce remboursement de l’ACD constitue un budget pour les extras et les vacances. Mais d’autres ont des besoins mensuels et ne peuvent se permettre d’attendre aussi longtemps pour récupérer ce qui leur est dû.

Enfin, je constate qu’au Luxembourg, une personne divorcée bénéficie durant trois ans de la classe d’impôt 2. Cela lui laisse trois ans de répit avant de connaître une baisse conséquente de son salaire. Je ne comprends dès lors pas pourquoi cette chute ne pourrait pas immédiatement être compensée par le PACS.»