LUXEMBOURG
CATHERINE KURZAWA

L’Administration de la TVA informe ses assujettis sur le Brexit

Le compteur final est lancé. Le 29 mars, le Royaume-Uni devrait quitter l’Union européenne. Si l’opération venait à se réaliser sans accord de retrait, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) a tenu à informer ses assujettis dans un courrier diffusé il y a quelques jours.

En pratique, si Londres quitte l’UE sans accord, le traitement de la TVA sur les transactions réalisées avec des entreprises luxembourgeoises basculera de l’intracommunautaire à l’extracommunautaire dès le 29 mars minuit, heure de Bruxelles.

Pour les livraisons de biens entre l’UE et le Royaume-Uni, elles seront alors soumises aux règles de TVA sur les importations et les exportations. Si le principe de neutralité de la TVA demeure, l’AED n’exclut pas un risque de double imposition. «Il suffirait de déplacer le moment du transport pour éviter la double imposition», écrit-elle avant d’expliquer qu’il n’y aurait pas de conséquences graves «si et dans la mesure où la TVA due est immédiatement et intégralement déductible».

En ce qui concerne les services, les régimes de paiement et de déclaration de la TVA pour les prestations transfrontalières sont variés dans le droit européen et le lieu des prestations dépend de leur nature, du lieu de l’exécution et du fait que le destinataire du service soit ou non assujetti.

Les obligations demeurent

Reste que si le Brexit est pour bientôt, jusqu’au 29 mars, les assujettis restent soumis aux obligations de présenter des récapitulatifs de leurs livraisons intracommunautaires chaque mois ou chaque trimestre civil.

«Les assujettis dans l’UE devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils peuvent fournir toutes les preuves nécessaires en ce qui concerne leurs livraisons et acquisitions intracommunautaires à destination ou en provenance du Royaume-Uni avant la date de retrait», précise l’AED.

Quant à la directive européenne prévoyant le remboursement de la TVA, elle cessera de s’appliquer pour le Royaume-Uni à compter du 29 mars. L’application électronique de remboursement de la TVA ne sera plus disponible pour les opérations liées au Royaume-Uni. Concernant les opérations réalisées entre le début de l’année et la date du Brexit, les assujettis pourront introduire une demande de remboursement mais «le mieux est de la faire dès que possible et au plus tard au début du mois de mars 2019, afin de permettre à l’Etat membre de résidence de transférer la demande à l’Etat de remboursement avant le 29 mars 2019».

A noter que l’AED a publié cet avis de préparation au Brexit en français et en anglais.


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