LUXEMBOURG
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Cour Européenne des Droits de l’Homme: la requête de Raphaël Halet recevable

Voici donc que l’affaire «LuxLeaks» rebondit à la Cour Européenne des Droits de l’Homme: elle a déclaré recevable hier la requête de Raphaël Halet de statuer s’il y a eu atteinte à la liberté d’expression (Article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme) et si cette atteinte était nécessaire. Halet est un des protagonistes de l’affaire des divulgations autour des «rulings» fiscaux luxembourgeois, très avantageux pour de grandes sociétés internationales. L’affaire avait débutée en 2010, lorsqu’Antoine Deltour, ancien employé du cabinet de conseil PwC Luxembourg avait emporté des dizaines de milliers de pages de rescrits fiscaux et d’autres documents en quittant son employeur. Il avait confié une partie de ces documents au journaliste d’investigation Edouard Perrin, qui en avait utilisé pour illustrer en mai 2012 une émission «Cash Investigation» sur les paradis fiscaux. L’enquête avait démarré avec une plainte de PwC Luxembourg, société qui employait aussi Raphaël Halet. Il était lui aussi en contact avec Perrin auquel il communiqua quatorze déclarations fiscales de clients de son employeur. Ces déclarations furent elles-aussi utilisées pour une émission «Cash Investigation» en 2013 portant sur l’évasion fiscale massive pratiquée par des entreprises multinationales.

Une amende de 1.000 euros

Mais le scandale avait vraiment éclaté au niveau international avec la diffusion par le consortium international de journalistes d’investigation (ICIJ) de milliers de rescrits fiscaux luxembourgeois en novembre 2014. Le 26 janvier 2016, le procès baptisé «LuxLeaks» démarrait devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en présence de médias des quatre coins du monde.

Antoine Deltour et Raphaël Halet ont par la suite été jugés à tous les niveaux du système juridique luxembourgeois, voyant leur peine à chaque fois réduite. Le 11 janvier 2018, la Cour de Cassation avait confirmé la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte d’Antoine Deltour et que cette reconnaissance du statut du lanceur d’alerte doit s’appliquer en principe à toutes les infractions du chef desquelles une personne est poursuivie. Dans un quatrième procès en mai 2018, Deltour a cependant dû répondre du vol de documents internes de formation. Mais la Cour avait proposé la suspension du prononcé de la condamnation pour une durée de trois ans. Quant à Halet, la Cour de cassation avait rejeté son pourvoi dans sa totalité. Confirmant de la sorte le verdict de la Cour d’appel qui avait demandé une amende de 1.000 euros pour Halet dont la qualité de lanceur d’alerte n’avait pas été reconnue. A noter qu’au civil, il dut payer à PwC un euro symbolique à titre d’indemnisation du dommage moral. Toutes les possibilités de recours juridique au Grand-Duché ayant été vidées, la route de Raphaël Halet vers la CEDH était désormais ouverte. Le 7 mai 2018, il adressait sa requête à la Cour de Strasbourg, qui fut donc acceptée hier. «Aujourd’hui dans l’affaire Luxleaks c’est donc le Luxembourg qui est sur le banc des accusés et doit répondre de violation de la liberté d’expression d’un citoyen français, lanceur d’alerte. C’est un grand pas depuis 2012 et le début de son combat contre l’évasion fiscale. On ne lâche rien!», lit-on sur la page Facebook «Raphaël Halet lanceur d’alerte Luxleaks».