LUXEMBOURG
MARK LANGE

KLOERTEXT - L'affaire Microsoft prend une nouvelle étape

Ce mardi a marqué une autre étape importante dans l’affaire qui oppose les États-Unis à Microsoft, où la Cour suprême a entendu les plaidoiries des deux parties. Une décision est attendue avant la fin du mois de juin. L’affaire porte sur la capacité unilatérale du gouvernement américain d’accéder aux centres de données situés au-delà des frontières américaines, en Europe et ailleurs dans le monde, afin de récupérer des courriels et d’autres informations dans le cadre d’enquêtes criminelles. L’issue de cette affaire pourrait exercer un impact significatif sur la manière dont les services „Cloud“ seront mis en place en Europe, explique Mark Lange, Directeur „EU Institutional Relations“ chez Microsoft.

„Le gouvernement des États-Unis soutient qu’il n’y a pas d’extraterritorialité dans ces demandes de données aux hébergeurs de bases de données américaines, parce qu’il est possible de simplement transférer les courriels aux États-Unis et de les remettre aux autorités américaines.

Devant la Cour, nous contestons l’interprétation de la loi par le gouvernement des États-Unis parce que nous sommes fermement convaincus qu’elle est problématique à plusieurs égards: premièrement, elle s’oppose à la prémisse fondamentale selon laquelle, avant qu’une loi américaine ne traverse les frontières d’un autre pays, il devrait être clair que telle était l’intention du Congrès au moment où il a adopté la loi. Nous nous opposons également à la prémisse de l’argument du gouvernement en faveur du mandat selon lequel les courriels des clients sont la propriété du fournisseur de courriel, et non du client. En d’autres termes, les clients perdraient leurs droits une fois qu’ils sont en ligne; enfin, l’interprétation du gouvernement crée des conflits avec les lois des pays d’Europe et d’ailleurs dans le monde, qui visent à protéger la vie privée et à restreindre la divulgation et le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.

Ce risque concerne tous les acteurs. En effet, si le gouvernement américain peut utiliser unilatéralement un mandat pour saisir des courriels à l’extérieur des États-Unis, qu’est-ce qui empêcherait les autres gouvernements d’agir unilatéralement pour saisir les courriels stockés aux États-Unis? À une époque où les pays s’inquiètent à juste titre du piratage informatique des gouvernements étrangers, l’interprétation du ministère de la Justice ouvrirait la porte à des pratiques similaires.

Nous espérons que les juges de la Cour suprême ont entendu le tollé que l’affaire a suscité en Europe et ailleurs. En fait, nous soutenons depuis longtemps qu’il ne devrait pas incomber en premier lieu aux tribunaux de façonner l’issue d’une question aussi délicate sur le plan diplomatique que celle qui nous occupe. Nous demandons depuis longtemps au Congrès des États-Unis d’adopter de nouvelles lois qui aident à protéger le public, tout en reconnaissant la souveraineté nationale et les progrès technologiques, comme l’informatique „cloud“. Ces derniers temps, nous constatons des progrès encourageants du côté américain.

En conclusion, un accord moderne entre l’UE et les États-Unis sur le partage des données aux fins de l’application de la loi est nécessaire, ce qui aide les services répressifs à utiliser les technologies modernes pour protéger le public, tout en mettant en place des garanties pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l’UE et des États-Unis.“