LUXEMBOURG
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La Chambre de Commerce a publié son avis sur le projet de loi spatiale

La Chambre de Commerce a publié hier son avis sur le projet de loi dédié aux activités spatiales. L’institution y soulève une série de lacunes, comme le fait que le texte prévoit d’exclure de son champ d’application les activités liées à l’exploration et à l’utilisation des ressources de l’espace. Ces dernières disposent d’une loi propre, datant de juillet 2017.

Simplification demandée

Dans un autre registre, la Chambre de Commerce appelle à une rationalisation du régime des autorisations administratives prévues dans le projet de loi et une réduction au minimum des registres et interlocuteurs en matière d’activités spatiales. «La Chambre de Commerce regrette le silence du projet de loi en ce qui concerne la responsabilité des opérateurs en cas de dommage causé par leurs activités», ajoute-t-elle. L’organisation appelle par ailleurs les auteurs du projet de loi à préciser plusieurs dispositions ponctuelles comme les conditions d’autorisation, de retrait ou de suspension des autorisations administratives sans oublier des conditions de surveillance par l’Etat des activités spatiales autorisées.

Le projet de loi n°7317 a pour objectif de compléter la législation applicable aux activités spatiales au Luxembourg en créant un cadre légal général applicable à l’ensemble de ces activités. Il prévoit une série de procédures d’autorisations administratives, la surveillance des activités, une obligation d’immatriculation de tous les objets lancés et une exemption d’impôt des contrats d’assurance des objets spatiaux concernés par l’obligation d’immatriculation, comme c’est déjà le cas pour les véhicules maritimes.