LUXEMBOURG
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Le gouvernement défend le système - Mais il doit devenir plus équitable

Il a fait couler beaucoup d’encre, le fameux régime des «stock options», qui permet à une entreprise d’accorder à ses salariés des options sur des actions de celle-ci. Si ce régime est un argument de taille pour certaines firmes afin d’attirer des talents, il est aussi avantageux pour les bénéficiaires. Car le taux d’imposition effectif du plan d’options se situe actuellement à 21%, le demi-taux global, comme le précise le ministre des Finances, Pierre Gramegna, dans sa réponse à plusieurs questions parlementaires.

Le principal parti d’opposition CSV surtout avait fait de l’abolition des «stock options» son cheval de bataille pour désarçonner le ministre des Finances lors du débat sur la réforme fiscale de 2017. Les chrétiens-sociaux, dont le ministre des Finances Jean-Claude Juncker avait pourtant encadré le régime en 2002 par une circulaire permettant à l’époque un taux d’imposition effectif de l’ordre de 5,5%, avaient notamment évoqué de nombreux abus autour de cette formule qui en plus serait contraire à la justice fiscale. Si en 2012, le taux d’imposition effectif, avait été relevé à 12,5%, Pierre Gramegna a, en novembre dernier, augmenté l’évaluation forfaitaire des options de 17,5 à 30% à partir de cette année. Le taux effectif est donc passé à 21%.

21%: une imposition cohérente avec celle des plus-values

«Cette imposition est cohérente avec le principe de l’imposition des plus-values, tel qu’il s’applique sur les participations importantes dans le capital d’une société, ainsi que sur les immeubles, abstraction faite de l’application temporaire du quart taux global en vigueur jusqu’à la fin 2018», souligne le ministre dans sa réponse. Par ailleurs, il précise que dès 2015, les employeurs ont été obligés par voie de circulaire ministérielle de signaler les plans de «stock options» qu’ils ont émis.

Les données ainsi collectées permettent d’affirmer qu’en 2016, 3.065 salariés ont bénéficié de ce régime et 3.704 en 2017, des salariés qui «relèvent pour l’essentiel de l’écosystème de la place financière».

Déchet fiscal - donc perte pour l’Etat en raison de ce régime avantageux - estimé: 135 millions d’euros pour 2017 et 112 millions pour 2016 - donc moins que les 150 à 180 millions d’euros indiqués en réponse à une question parlementaire de début 2017. En raison de la nouvelle réglementation, Pierre Gramegna estime le déchet fiscal de 60 à 80 millions d’euros pour l’année en cours. Mais pourquoi donc cette variation conséquente entre 2016 et 2017? Pour le ministre, elle s’inscrit dans une le contexte du Brexit et traduirait l’attractivité du Grand-Duché, qui attire de plus en plus d’acteurs économiques.

Lier la rémunération à la performance de l’entreprise

C’est dans cet objectif que le gouvernement compte maintenir le régime: «Pour attirer de la substance au Luxembourg dans le contexte de la mise en oeuvre de BEPS et du Brexit, ainsi que pour assurer une croissance qualitative de l’économie luxembourgeoise, il convient de favoriser la création de postes à haute valeur ajoutée. Cependant, une abrogation complète du régime des «stock options» risquerait d’avoir des effets négatifs sur l’attractivité du pays pour les talents à haut potentiel et les experts internationaux».

Or, il est prévu de rendre le régime plus équitable. En liant davantage la rémunération des personnes concernées à la performance de leur entreprise ou de leur secteur d’activité. Et en restreignant le champ d’application à des actions de l’entreprise ou du groupe dont elle fait partie, ou à des indices représentatifs du secteur d’activité en question. Un chantier pour le prochain gouvernement sans doute.