GEORGES ENGEL VS. TOM WIRION

L’économie sociale et solidaire, c’est l’affaire des sociétés d’impact sociétal dont les actions favorisent la cohésion sociale et réduisent les inégalités relatives au mal-être social. Ces structures ont pour vocation d’améliorer la qualité de vie des résidents au Luxembourg en plus particulièrement des personnes les plus fragiles. Selon le Statec, il y avait en 2012 1.064 entreprises sociales qui employaient 27.751 salariés. Deux tiers de ces firmes ont le statut d’a.s.b.l., mois un projet de loi destiné à leur donner un statut propre est sur la table. Si d’un côté il suscite de l’enthousiasme, le texte éveille aussi des craintes notamment de la Chambre des Métiers.

GEORGES ENGEL  | RAPPORTEUR DU PROJET DE LOI 6831 ET DÉPUTÉ LSAP

«Un cadre légal adapté apportera beaucoup plus de sécurité juridique aux sociétés d’impact sociétal. Ce statut leur offrira une visibilité et une reconnaissance officielle de leur spécificité de ces entreprises. Je pense que c’est un atout considérable. On ne crée pas seulement une société, on crée une plus-value mais ce bénéfice ne va pas aux actionnaires. Plus de la moitié du bénéfice doit être investi dans des parts d’impact et des parts de rendement. Ces structures ont un modèle économique viable et respectueux des règles légales. Leur objectif n’est pas de maximiser le bénéfice pour le redistribuer entre les actionnaires mais de répondre à un besoin collectif essentiel pour l’ensemble de la société. C’est un changement de mentalité. Ces entreprises essaient de trouver des réponses aux problèmes sociaux et aident les personnes en situation de fragilité comme des aides contre le chômage, un accompagnement à la vieillesse, etc.»

TOM WIRION  | DIRECTEUR DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS

«Aujourd’hui, ces a.s.b.l. opèrent dans un cadre juridique flou et il faut que ça change. Mais trois éléments nous font douter: primo, le projet de loi encourage les entreprises sociales et solidaires à développer des activités économiques. Deuxio, elles bénéficient d’une exemption fiscale ce qui créera certainement une distorsion de la concurrence, aggravée par les liens entre l’agrément des sociétés d’impact sociétal et la loi de 2009 sur le rétablissement du plein emploi. Tertio, ces structures offrent en partie les mêmes prestations de services et produits que les entreprises artisanales traditionnelles et donc, il y a un risque sérieux de distorsion de la concurrence. La Chambre des Métiers souhaite voir améliorer le cadre légal proposé par le projet de loi. On pourrait préciser dans leur agrément les activités qu’elles comptent exercer et veiller à ce que ces activités ne soient pas exercées dans l’économie traditionnelle. Autre piste faire en sorte que dans l’agrément, les entreprises s’engagent à ne pas offrir leurs services à un coût inférieur au prix de revient.»